Conditions de location

 

ARTICLE 1 : LE LOCATAIRE

1.1 Pour les entreprises, artisans et collectivités en compte, locanet fournira un bon de commande où figurera le nom de l'entreprise utilisatrice, ainsi que l'adresse de livraison.

1.2 Tout matériel reste la propriété exclusive de la société locanet, le locataire ne peut en aucun cas sous-louer le matériel sans autorisation préalable. Il en est de même pour le transfert d’un matériel d’un chantier à l’autre.

 

ARTICLE 2 : LA LOCATION

2.1 La durée de la location débute le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire sur site.

2.2 La location se poursuit tant que le matériel n’a pas été repris par le livreur.

2.3 Le locataire reste responsable du matériel jusqu’à la reprise de celui-ci par le livreur.

 

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION

3.1 Sauf mention expresse sur le contrat de location (départ), le matériel est réputé en bon état de marche, d’entretien et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

3.2 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil.

 

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ENTRETIEN 

4.1 Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination normale définie par le contrat de location, en respectant les données techniques délivrées par le constructeur. En aucun cas le locataire ne pourra modifier le matériel, ni recouvrir les plaques de propriété et les enseignes de la société. 

4.2 Le locataire doit maintenir en bon état de marche et d’entretien, en respectant les consignes réglementaires de sécurité. Les réparations en cas d’usure anormale ou pour rupture de pièces dues à une utilisation non conforme aux consignes du constructeur, un accident ou une négligence de l’utilisateur, sont à la charge du locataire. Le locataire prendra donc toutes les mesures pour que les règles de sécurité légales ou édictées par le constructeur soient respectées et appliquées. 

 

ARTICLE 5 : RESTITUTION

5.1 La reprise du matériel par le livreur met seule fin à la location. Le locataire devra restituer à l’expiration de la location le matériel qu’il reconnaît avoir loué en parfait état de marche, d’entretien et de propreté. Toute réparation du matériel, déroulant d’une détérioration du matériel sera facturée au locataire après restitution.

5.2 Tout matériel non restitué sera considéré comme perdu et le locataire sera tenu de rembourser expressément une somme égale au tarif public du matériel neuf au moment où la perte est signalée.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

6.1 Il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile et en dommages pour :

  • les risques de circulation lors de son utilisation,
  • l’exploitation du fait de la détention et de l’usage du matériel loué.
  • le dommage au matériel.

6.2 Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel qu’elle qu’en soit la cause. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé à la Société au tarif public du matériel neuf au moment où le vol est signalé.

 

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Au cas où la société locanet est empêchée, soit de livrée, soit de reprendre du matériel en raison de l'absence du locataire, il incombera à ce dernier de payer les frais de transport au tarif normal en vigueur.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCE " BRIS DE MACHINE "

8.1 Lorsque l’assurance bris de machine a été payée suivant le montant indiqué sur le contrat de location, celle-ci couvre le bris accidentel des matériels survenus en cours d’utilisation, et dans les conditions suivantes :

Dommages causés au matériel loué : Oui

Vol - Tentative de vol : Non

Incendie, Attentat et tempête : Non

Catastrophes naturelles : Non

Dommages causés à un tiers : Non

Dommages causés au conducteur : Non

8. 2 .Tarification : 10 % du prix de location.

 

ARTICLE 9 : VENTE D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES

Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel peuvent être vendus par la société

 

ARTICLE 10 : CLAUSE PENALE

10. 1 En cas de non paiement du loyer à l’échéance, ou de non- acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à la société devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

10. 2 Les factures doivent être payées au comptant. Seul les clients en compte ont la possibilité de régler à 30 jours pour les factures d'un montant supérieur à 800 € Hors Taxe.

10. 2 Les factures en retard de paiement seront majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1.5 %

10. 3 Du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 45€, pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y échet.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Besançon, ou le Tribunal de Commerce du Ressort du Siège Social du locataire seront compétents pour connaître de tout litige relatif aux présents contrats. 

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